Acquisition, vente immobilière, Paris 2e, Paris

Un non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces cessions sont en principe soumises à l’impôt en France. Toutefois certaines dispositions permettent de limiter ou supprimer cette imposition.
La cession d’un bien immobilier en France par une personne physique non résidente relève du régime des plus-values immobilières.
Depuis le 1er janvier 2015, les plus-values immobilières des personnes physiques sont taxées au taux unique de 19 % auquel s’ajoute généralement les prélèvements sociaux.
Des mesures d’exonération de plus-values immobilières qui existent pour les résidents s’appliquent également aux non-résidents (ex : cession d’un bien immobilier détenu depuis plus de 30 ans, voir depuis plus de 22 ans dans certains cas…). 

 

 

 

 

Si le cédant ne réside pas dans l’EEE,  et si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 EUROS, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le bien vendu est détenu depuis plus de 30 ans. Cette exigence s’impose même en l’absence de plus value.
Le vendeur doit anticiper cette exigence car la désignation d’un représentant fiscal peut engendrer un coût supplémentaire pour lui.
Observons que depuis le 1er janvier 2015, a été supprimé l’obligation, pour les contribuables résidents de UE, et de l’EEE, hors Liechtenstein de désigner un
représentant fiscal dans le cadre de la plus-value immobilière des particuliers. 

 

Depuis le 1er janvier 2016 les prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en France, sont à nouveau exigibles, et cela pour l'ensemble des contribuables même non résidents,  européens ou non-européens.
En effet, l'article 24 de la Loi sur le Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 a prévu une réaffectation du produit des prélèvements sociaux. La loi ne serait donc plus, à ce jour, en contradiction avec l'arrêt de la CJCE du 26 février 2015.
A suivre...