Succession internationale, Paris 2e, Paris
L’étude de L'Office Notarial Montmartre Réaumur, Maître Pierre-Henri Allegre Notaire
et son équipe vous assisteront dans le règlement de successions internationales. L'équipe vous conseillera au mieux face à des problématiques parfois complexes liées à l’existence d’outils juridiques étrangers (ex : trust) ou à des questions de fiscalité internationale. Pour cela, l'Etude pourra être amenée à travailler avec d’autres juristes de droit étranger. L'Office notarial de L'Office Notarial Montmartre Réaumur, Maître Pierre-Henri Allegre Notaire
et son équipe procéderont à la rédaction des actes juridiques et fiscaux (notoriété, déclaration de succession, partage…)
Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
On parle de succession internationale dès lors que la succession présente un élément d’extranéité. Il y aura ainsi succession internationale en cas de détention par le défunt d’un bien dans au moins un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou si le défunt décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Quelles sont les grandes étapes du règlement d’une succession ?
Si le notaire accompagne ses clients dans les moments heureux d’une existence (ex : mariage, achat), il est également là pour les assister dans les moments douloureux que sont le décès d’un proche et le règlement d’une succession.
L'Etude de L'Office Notarial Montmartre Réaumur, Maître Pierre-Henri Allegre Notaire et son équipe accompagnent ses clients dans le cadre de règlement successoral à dimension internationale en prenant en considération tant la dimension juridique et civile, que fiscale.
De manière générale, le règlement d’une succession se déroule en 4 étapes :
1/ L’ouverture de la succession.
Les héritiers devront choisir un notaire pour les assister dans le règlement de la succession.
Le notaire et les héritiers devront rechercher l’existence d’un éventuel testament laissé par le défunt. Les testaments se trouvant chez un notaire en France sont en principe enregistrés dans un fichier central, dénommé le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Ce fichier sera interrogé par le notaire chargé du règlement de la succession.
Il est important de noter qu’en France, contrairement à ce qui se passe dans d’autres systèmes juridiques étrangers, les héritiers sont personnellement responsables du paiement des droits de succession.
2/ L’établissement de l’acte de notoriété.
Le notaire chargé du règlement de la succession, rédigera un acte de notoriété, dans lequel sera listé tous les héritiers, légataires et les droits de chacun ainsi que leur quote- part dans la succession.
3/ La détermination de l’actif de succession.
Cette étape vise à déterminer tant l’actif que le passif de la succession en prenant en considération le régime matrimonial du défunt. Les donations antérieures seront également à prendre en compte tant pour des raisons civiles que fiscales, ainsi, s’il y a lieu, que les éventuels contrats d’assurance vie.
4/ L’établissement de la déclaration de succession et le paiement des impôts.
La taxation de l’actif de succession sera fonction de la nature des biens et du lien de parenté entre les héritiers et le défunt ainsi que de l’existence d’éventuelles conventions internationales.
En outre, le notaire se chargera de dresser les autres actes éventuellement nécessaires pour finaliser le règlement de la succession (ex : attestation de propriété pour les biens immobiliers, certificat de propriété pour les parts de société, clôture d’inventaire…)
De manière générale lorsque la succession comporte des éléments internationaux, l'Office notarial analysera la situation. Souvent, il est nécessaire de recourir également aux services d’un juriste dans le pays concerné.
Quelles sont les nouvelles règles applicables en matière de succession internationale depuis le 17 août 2015 ?
Depuis le 17 août 2015, un important Règlement Européen du 4 juillet 2012 est entré en application. Les dispositions de ce Règlement sont applicables lorsque le défunt est décédé à compter du 17 août 2015.
Ce règlement vise à l’unité des lois successorales ainsi les biens laissés par le défunt qu’ils soient mobiliers ou immobiliers ne seront plus scindés et soumis à des lois différentes. Ils seront soumis à une seule et unique loi, la loi de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Mais ce texte permet également de planifier sa succession. Ainsi ce Règlement permet de procéder au choix de sa loi successorale et de désigner sa loi nationale pour régir l’ensemble de sa succession. Ce choix de loi est dénommé « professio Juris ». Pour une meilleure sécurité juridique il est vivement conseillé de procéder à ce choix de loi dans un écrit prenant la forme d’un testament. Néanmoins, la loi désignée ne pourra s’appliquer qu’à condition de ne pas heurter l’ordre public international.
L'Office notarial de Maître Pierre-Henri ALLEGRE, vous assistera dans la rédaction de vos dispositions testamentaires dans un cadre international et dans ce choix de loi successorale. Notre équipe vous conseillera afin d’envisager les possibilités ouvertes par ce Règlement Succession mais également ses limites. En effet, bien que ce Règlement succession ait un caractère « universel » (applicable quelque soit la nationalité des personnes concernées, même si elles ne sont pas ressortissantes d’un Etat lié), son opposabilité vis à vis des Etats tiers pourra soulever certaines difficultés. En outre, la détermination de « résidence habituelle au moment du décès » pourra parfois être délicate.
Attention : ce Règlement Succession ne comporte aucune disposition concernant la fiscalité. Il faudra donc toujours se référer aux dispositions du CGI, aux Conventions fiscales conclues entre la France et de nombreux Etats et éventuellement à la fiscalité propre à chaque Etat. Là encore, prendre conseil auprès de L'Office Notarial Montmartre Réaumur, Maître Pierre-Henri Allegre Notaire et son équipe pourra être d’une grande utilité.
Ce règlement vise à l’unité des lois successorales ainsi les biens laissés par le défunt qu’ils soient mobiliers ou immobiliers ne seront plus scindés et soumis à des lois différentes. Ils seront soumis à une seule et unique loi, la loi de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Mais ce texte permet également de planifier sa succession. Ainsi ce Règlement permet de procéder au choix de sa loi successorale et de désigner sa loi nationale pour régir l’ensemble de sa succession. Ce choix de loi est dénommé « professio Juris ». Pour une meilleure sécurité juridique il est vivement conseillé de procéder à ce choix de loi dans un écrit prenant la forme d’un testament. Néanmoins, la loi désignée ne pourra s’appliquer qu’à condition de ne pas heurter l’ordre public international.
L'Office notarial de Maître Pierre-Henri ALLEGRE, vous assistera dans la rédaction de vos dispositions testamentaires dans un cadre international et dans ce choix de loi successorale. Notre équipe vous conseillera afin d’envisager les possibilités ouvertes par ce Règlement Succession mais également ses limites. En effet, bien que ce Règlement succession ait un caractère « universel » (applicable quelque soit la nationalité des personnes concernées, même si elles ne sont pas ressortissantes d’un Etat lié), son opposabilité vis à vis des Etats tiers pourra soulever certaines difficultés. En outre, la détermination de « résidence habituelle au moment du décès » pourra parfois être délicate.
Attention : ce Règlement Succession ne comporte aucune disposition concernant la fiscalité. Il faudra donc toujours se référer aux dispositions du CGI, aux Conventions fiscales conclues entre la France et de nombreux Etats et éventuellement à la fiscalité propre à chaque Etat. Là encore, prendre conseil auprès de L'Office Notarial Montmartre Réaumur, Maître Pierre-Henri Allegre Notaire et son équipe pourra être d’une grande utilité.
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