La fiscalité est également une question importante de tout projet. L’étude de L'Office Notarial Montmartre Réaumur, Maître Pierre-Henri Allegre Notaire et son équipe à PARIS, 2e arrondissement, se chargent également d'opérations d'immobilier complexe qui désigne les opérations immobilières réalisées par les professionnels tels que les promoteurs, marchands de biens ou lotisseurs. L’étude de L'Office Notarial Montmartre Réaumur, Maître Pierre-Henri Allegre Notaire et son équipe à PARIS, 2e arrondissement, accompagnent les professionnels dès le début de leur projet, avant la signature de la promesse de vente ou du compromis, pour réaliser un audit complet, rechercher les servitudes, règles d’urbanisme ou de droit privé ou pour rédiger les conditions suspensives afin de limiter les aléas liés à l’opération de construire.

L’étude de L'Office Notarial Montmartre Réaumur, Maître Pierre-Henri Allegre Notaire et son équipe sont également partenaire naturel de l’entreprise qui souhaite réaliser une opération immobilière telle que la vente ou l’achat de son siège social ou d’un site d’exploitation.
 
L’office de L'Office Notarial Montmartre Réaumur, Maître Pierre-Henri Allegre Notaire et son équipe à PARIS, 2e arrondissement, s’assureront notamment de la destination/affectation régulière des biens immobiliers mais également conseilleront le chef d’entreprise sur la fiscalité, le financement ou les modalités de l’achat (constitution d’un SCI pour dissocier la structure d’exploitation de celle patrimoniale). Cela pourra être le moment d’aborder avec le chef d’entreprise les questions relatives à son patrimoine et/ou à sa transmission

L'étude de L'Office Notarial Montmartre Réaumur, Maître Pierre-Henri Allegre Notaire et son équipe à Paris 2ème est le partenaire naturel des professionnels qui ont un projet immobilier.
 
L'article 6 alinéa 3 du règlement municipal de Paris, dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2015 dispose :
« Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, est autorisé, sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande : (.) l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti, conformément à l'article L. 631-7-4 du Code de la construction et de l'habitation.
 
Toutefois, si le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du même Code, une autorisation doit être demandée au maire ».
 
Si le règlement de copropriété ne s'oppose pas à l'exercice d'une activité professionnelle, qui, par ailleurs, n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage, pas plus qu'il ne conduirait à un désordre pour le bâti, il semble alors permis d’exercer une activité libérale dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée dès lors que le propriétaire occupe le local à titre de résidence principale.
Aucune autorisation du maire n'est en ce cas nécessaire dès lors que les conditions fixées par cet article sont réunies.

L'Office Notarial Montmartre Réaumur, Maître Pierre-Henri Allegre Notaire et son équipe, dans le 2éme arrondissement à Paris accompagnent le professionnel dans le montage juridique du dossier (mise en copropriété, division en volumes, division foncière, lotissement mais également sa fiscalité ou son financement – prêt hypothécaire)
 
Par un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation a réaffirmé que le défaut de contenance de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement n'est pas soumis au droit commun de la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité, mais au régime des articles 1619 et suivants du Code civil qui offrent au vendeur une marge de tolérance de 5 %.
 
En conséquence, les parties peuvent déroger à ces dispositions et insérer des clauses de tolérance dans les contrats de vente dès lors que ces clauses ne prévoient pas une marge de tolérance supérieure à 5 % et qu'elles ne privent pas l'acquéreur d'une action contre le vendeur en cas de dépassement du seuil.
 

Le régime du "secteur protégé" des ventes en état futur d’achèvement (VEFA) concerne les ventes portant sur des locaux à usage d'habitation ou mixtes et comportant une obligation de versement ou de dépôt avant l'achèvement de la construction. Dans ce cas, des dispositions particulières (échéancier des paiements, garantie d’achèvement…) doivent être respectées, à peine de nullité du contrat et de sanctions pénales. Par la généralité de la définition du secteur protégé, la question de la compatibilité de certains contrats se pose, tels que location-vente, cession de terrain contre des locaux à construire, les ventes d'immeuble à rénover. Par ailleurs, la loi impose l'établissement d'un contrat de vente d'immeuble à construire assorti des dispositions propres audit secteur, dès lors que celui qui s'oblige à construire ou faire construire une maison procure directement ou indirectement le terrain.