Prêt immobilier, prise de garantie, Paris 2e

Lors de l'octroi d'un prêt la banque a plusieurs possibilités pour garantir le remboursement de la somme prêtée et le paiement des intérêts.
Que vous soyez non-résidents, ou français à l’étranger, ou encore transfrontaliers, l’étude de L'Office Notarial Montmartre Réaumur, Maître Pierre-Henri Allegre Notaire et son équipe vous accompagneront pour la rédaction de l’acte de prêt et pour vous conseiller dans les différentes démarches et vous fourniront une aide et un conseil spécifique liés à la dimension internationale de votre projet
 

 

Quand peut-on prendre comme garantie un privilège de prêteur de deniers (PPD) ?

Le privilège de prêteur de deniers (PPD) est une sûreté réelle qui porte sur l’immeuble.
Cette garantie est inconnue dans la majorité des Etats.
Dans un contexte international le PPD ne peut donc pas être tout le temps utilisé.
La validité du PPD suppose que la loi de situation de l’immeuble (loi française) et la loi applicable au contrat de prêt le reconnaissent.
A contrario le privilège de prêteur de deniers ne sera pas reconnu si l’une de ces deux lois l’ignore.
Si l’immeuble est situé en France et que la loi française est applicable au contrat de prêt, un PPD pourra être pris. 
 
Des questions sur le contrat de mariage / divorce, faites appel à l' Etude.


 
Share by: