Contrat de mariage, changement de régime, Paris 2e
Quelles sont les conséquences d'un contrat de mariage, d'un PACS ou d'un changement de régime matrimonial? Si vous souhaitez vous marier ou conclure un PACS, l’étude de L'Office Notarial Montmartre Réaumur, Maître Pierre-Henri Allegre Notaire
et son équipe vous accompagneront au mieux de vos intérêts. Parce que les volontés de chacun et les situations familiales sont très diverses, il est important d’être compris et conseillé sur les différentes solutions possibles . Vous êtes mariés et vous voulez connaître les règles de votre régime matrimonial, l’office de L'Office Notarial Montmartre Réaumur, Maître Pierre-Henri Allegre Notaire
et son équipe sauront vous écouter et éventuellement vous proposera de changer de régime matrimonial afin de sécuriser au mieux vos intérêts et ceux de votre famille.
Pourquoi signer un PACS ?
Quels sont les intérêts de se pacser? Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) peut séduire un couple qui désire officialiser sa relation sans trop dépenser pour une seule journée. Cela peut être une période transitoire avant le mariage pour ceux qui ont des réticences à s’engager. Pour un couple, en union libre, depuis de nombreuses années, cela peut représenter une solution pour créer un lien juridique entre les partenaires.
S’ils concluent un PACS et sauf stipulation contraire, les partenaires sont soumis à un régime de séparation des biens. Ils créeront un lien juridique entre eux qui pourra leur permettre l’octroi de certains avantages. En effet, les avantages sociaux applicables aux époux sont généralement étendus aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ils seront soumis à une imposition commune.
Ce qui peut être très avantageux c’est que le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. Sans PACS, les droits de succession s’élèvent à 60% de l’actif transmis. ATTENTION, pour que le partenaire devienne un héritier, il faut faire un testament.
Enfin, les donations entre partenaires sont taxées comme les donations entre époux.
S’ils concluent un PACS et sauf stipulation contraire, les partenaires sont soumis à un régime de séparation des biens. Ils créeront un lien juridique entre eux qui pourra leur permettre l’octroi de certains avantages. En effet, les avantages sociaux applicables aux époux sont généralement étendus aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ils seront soumis à une imposition commune.
Ce qui peut être très avantageux c’est que le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. Sans PACS, les droits de succession s’élèvent à 60% de l’actif transmis. ATTENTION, pour que le partenaire devienne un héritier, il faut faire un testament.
Enfin, les donations entre partenaires sont taxées comme les donations entre époux.
Changer de régime matrimonial
Changer de régime matrimonial peut se faire à condition que certaines conditions soient réunies. Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez décider de changer de régime matrimonial pour choisir un régime matrimonial mieux adapter à votre situation familiale ou à un projet professionnel. Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage.
Si vous n’avez pas d'enfant, ce changement de régime pourra se faire par la signature d’un contrat notarié contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial.
Si un des enfants majeurs s ‘opposent au changement de régime matrimonial ou s’il existe des enfants mineurs, l’acte notarié portant changement de régime devra être homologué par le Tribunal de Grande Instance.
Si vous n’avez pas d'enfant, ce changement de régime pourra se faire par la signature d’un contrat notarié contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial.
Si un des enfants majeurs s ‘opposent au changement de régime matrimonial ou s’il existe des enfants mineurs, l’acte notarié portant changement de régime devra être homologué par le Tribunal de Grande Instance.
Avant mon mariage, dois-je signer obligatoirement un contrat de mariage ?
Il est important d'aborder cette question en amont.
ATTENTION, c’est le régime matrimonial qui fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. Les règles du régime matrimonial déterminent notamment qui sera propriétaire des biens acquis pendant le mariage, qui supportera les dettes contractées par un seul époux pendant le mariage… Il est très important de choisir le bon régime matrimonial et d’en comprendre le fonctionnement pour protéger au mieux ses intérêts et ceux de sa famille.
Si vous ne signez pas de contrat de mariage avant la célébration du mariage, vous serez alors soumis au régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts. Tout ce que vous achetez au cours de votre mariage est commun, même si vous le payez seul. Ce régime peut trouver ses limites, si un des époux veut créer son entreprise et peut-être prendre des risques financiers. Dans cette situation, il est important de séparer les patrimoines entre les époux pour protéger le conjoint des difficultés financières qui pourraient survenir. De la même façon, les associés de l’époux entrepreneur peuvent refuser de subir les aléas de l’entente du couple. Ils demanderont alors à l’époux de garantir son indépendance patrimoniale. Pour répondre à ces situations, la signature d’un contrat avant le mariage peut être très conseillé.
ATTENTION, c’est le régime matrimonial qui fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. Les règles du régime matrimonial déterminent notamment qui sera propriétaire des biens acquis pendant le mariage, qui supportera les dettes contractées par un seul époux pendant le mariage… Il est très important de choisir le bon régime matrimonial et d’en comprendre le fonctionnement pour protéger au mieux ses intérêts et ceux de sa famille.
Si vous ne signez pas de contrat de mariage avant la célébration du mariage, vous serez alors soumis au régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts. Tout ce que vous achetez au cours de votre mariage est commun, même si vous le payez seul. Ce régime peut trouver ses limites, si un des époux veut créer son entreprise et peut-être prendre des risques financiers. Dans cette situation, il est important de séparer les patrimoines entre les époux pour protéger le conjoint des difficultés financières qui pourraient survenir. De la même façon, les associés de l’époux entrepreneur peuvent refuser de subir les aléas de l’entente du couple. Ils demanderont alors à l’époux de garantir son indépendance patrimoniale. Pour répondre à ces situations, la signature d’un contrat avant le mariage peut être très conseillé.
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